AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Assistante maternelle. Salariée protégée (oui). C. trav., art. L. 773-2. Obligations incombant à l'employeur. C. trav., art. L. 773-7 et L. 773-12

Contrat de travail. — Rupture. Assistante maternelle. Salariée protégée (oui). C. trav., art. L. 773-2. Obligations incombant à l'employeur. C. trav., art. L. 773-7 et L. 773-12

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 juillet 1988 ; Dame Marcou). Selon l'article L. 773-2 du Code du travail, les dispositions du Livre IV, titres I, Il et III de ce Code, relatifs respectivement aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel et aux comités d'entreprise, sont applicables aux assistantes maternelles dont le contrat est régi par les articles L 773-1 et suivants dudit code. En vertu des articles L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, du même code, l'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante (...)

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N°42 . 1988-10-19


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