AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Réintégration de délégués du personnel et d'un délégué syndical licenciés malgré le refus de l'inspecteur du travail. Attitude d'une partie du personnel. Contestation sérieuse (non). Juge des référés compétent (oui)

Contrat de travail. — Rupture. Salariés protégés. Réintégration de délégués du personnel et d'un délégué syndical licenciés malgré le refus de l'inspecteur du travail. Attitude d'une partie du personnel. Contestation sérieuse (non). Juge des référés compétent (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 7 juillet 1988 ; Dame Vicomte et autres). L attitude d'une partie du personnel qui n'autorise pas l'employeur à se soustraire à son obligation de réintégrer des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et un délégué syndical, licenciés pour faute lourde malgré le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, ne peut constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration (pourvoi c. Paris, 18e Ch. C. 19 et 26 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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