AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement. Inaptitude provisoire. Employeur. Possibilité de permutation à un autre poste. Droit du salarié aux Indemnités spéciales (C. trav., art. L. 122-32-6 et L. 122-32-7)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement. Inaptitude provisoire. Employeur. Possibilité de permutation à un autre poste. Droit du salarié aux Indemnités spéciales (C. trav., art. L. 122-32-6 et L. 122-32-7)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 juillet 1988 ; Société Promodes Multi Cash c. Kulbinger). Après avoir retenu que l'inaptitude qui frappait la victime d'un accident du travail était provisoire puisqu'il devait être procédé à une nouvelle visite médicale au cours du mois suivant, la Cour d'appel qui relève que l'entreprise comptait cent quatre-vingts salariés et que des permutations étaient possibles qui auraient permis de reclasser le salarié dans des conditions satisfaisantes à diverses fonctions, peut estimer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement