AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Copropriété. — Règlement de copropriété. Clauses relatives à la répartition des charges. Copropriétaire. Action en nullité. Recevabilité. Motivation fondée (non). L. 10 juillet 1965, art. 5 et 10, ai. 2

Copropriété. — Règlement de copropriété. Clauses relatives à la répartition des charges. Copropriétaire. Action en nullité. Recevabilité. Motivation fondée (non). L. 10 juillet 1965, art. 5 et 10, ai. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 6 juillet 1988 ; S.C.I. Nouvel Orléans II et autre). Viole les articles 10, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l'article 5 de cette loi la Cour d'appel dont l'arrêt, pour déclarer recevable l'action en « nullité » des clauses d'un règlement de copropriété fixant la répartition des charges formée par un copropriétaire, et « annuler les stipulations de ce document, énonce que les charges sont réparties contrairement aux prescriptions d'ordre public de l'article (...)

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N°42 . 1988-10-19


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