AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Navires. — Saisie conservatoire. Mainlevée. Refus. C. civ., art. 2092. Violation. Caractérisation

Navires. — Saisie conservatoire. Mainlevée. Refus. C. civ., art. 2092. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juillet 1988 ; Société Navrom Romanian Maritime Navigation). Le droit de gage général qui résulte de l'article 2092 du Code civil au profit des créanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur. En la cause, une société de droit grec, créancière d'une société de droit roumain, avait obtenu l'autorisation judiciaire de pratiquer la saisie conservatoire d'un navire appartenant à une entreprise de navigation, autre société de droit roumain. Ne justifie pas légalement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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