AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Prescription (en matière civile). — interruption, c. civ., art. 2244. Acte interruptif (oui). Caractère interruptlf de l'assignation en référé provision (oui)

Prescription (en matière civile). — interruption, c. civ., art. 2244. Acte interruptif (oui). Caractère interruptlf de l'assignation en référé provision (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 juillet 1988 ; Société Gefiroute). Selon l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, applicable en la cause, une citation en justice signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire forme l'interruption civile. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a retenu qu'une « assignation en référé provision n'était pas de nature à interrompre le délai préfixe institué par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 - alors (...)

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N°42 . 1988-10-19


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