AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Acceptation de la clause par l'acquéreur. Acceptation par l'exécution du contrat. Recherche préalable nécessaire

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Clause rédigée par écrit. Acceptation de la clause par l'acquéreur. Acceptation par l'exécution du contrat. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 juillet 1988 ; Compagnie des Vernis Valentine Société Sergeant). En déboutant un vendeur de marchandises, demeurées impayées, de son action en revendication sans rechercher, alors qu'elle avait constaté que la clause de réserve de propriété stipulée par écrit par le vendeur avait été adressée, avant la livraison, à l'acheteur antérieurement à sa mise en règlement judiciaire, si ledit acheteur n'avait pas accepté la clause par l'exécution du contrat en toute connaissance de cause, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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