AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises n'existant plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Preuve. Charge. Syndic

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Marchandises n'existant plus en nature au jour de l'ouverture de la procédure collective. Preuve. Charge. Syndic

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 5 juillet 1988 ; Feraud-Prax, syndic c. Société Romheld France). Aux termes de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 le vendeur de marchandises. demeurées impayées, vendues avec une clause de réserve de propriété, peut revendiquer celles-ci, aussi longtemps qu'elles existent en nature, dans le cas où acheteur a été mis en règlement judiciaire ou en liquidation des biens La charge de prouver que les marchandises revendiquées, dont il est établi qu'elles ont été livrées avant l'ouverture (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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