AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — syndic. Responsabilité. Limite. Faute grave (non). Toutes les fautes

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — syndic. Responsabilité. Limite. Faute grave (non). Toutes les fautes

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 5 juillet 1988 ; Dame Brouens c. Lalanne-Larrieu). En énonçant que la responsabilité, à titre personnel, du syndic du règlement judiciaire d'un débiteur « ne peut résulter que d'une faute grave, d'une erreur inexcusable, résultant d'une méconnaissance coupable de la situation qu'une diligence normale lui aurait évitée et qui sont, par là-même, détachables de ses fonctions », alors que le syndic répond des conséquences de « toutes » les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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