AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Taxes diverses et parafiscales. — Droit de port. Paiement des droits de stationnement dans un port. Courtier maritime ayant reçu mandat de l'armateur. Recevabilité à invoquer sa renonciation au mandat (non)

Taxes diverses et parafiscales. — Droit de port. Paiement des droits de stationnement dans un port. Courtier maritime ayant reçu mandat de l'armateur. Recevabilité à invoquer sa renonciation au mandat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 5 juillet 1988 ; Jourdan-Barry c. Administration des douanes). Le courtier maritime, qui a contracté en son nom propre une obligation vis-à-vis du service des douanes et est devenu le débiteur direct de celui-ci, ne peut invoquer dans ses rapports avec cette administration sa renonciation au mandat donné par l'armateur pour refuser de payer les taxes réclamées relatives au navire qu'il a conduit en douane et qu'il s'est engagé à payer, notamment la taxe de stationnement dans les ports (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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