AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Expropriation d'Utilité publique. — Préjudice. Immeuble occupé à titre précaire. Indemnisation. Abattement pour occupation à un taux réduit

Expropriation d'Utilité publique. — Préjudice. Immeuble occupé à titre précaire. Indemnisation. Abattement pour occupation à un taux réduit

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 28 avril 1988 ; Consorts Muret c. Département du Val-de-Marne). A défaut d'ordonnance d'expropriation, il y a lieu de se placer à la date du jugement pour apprécier la situation d'occupation du bien sans égard à ce qui pourra intervenir par la suite ; or il n'est pas contesté que le terrain exproprié faisait l'objet d'une convention d'occupation précaire à titre gratuit, l'occupant ayant pris l'engagement de quitter les lieux sans réclamer d'indemnité ; ce fait justifie un abattement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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