AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42Propriété littéraire et artistique. — contrat de production. L. 11 mars 1957, art. 17 ancien. Court métrage. Auteur. Rémunération. Modalités. Rémunération forfaitaire. Remise en cause. Conditions

Propriété littéraire et artistique. — contrat de production. L. 11 mars 1957, art. 17 ancien. Court métrage. Auteur. Rémunération. Modalités. Rémunération forfaitaire. Remise en cause. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Octobre 1988 - n° 42

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 329 : J.O. Déb. Sénat 8 septembre 1988, p. 988). M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le Ministre de la Culture, de la Communication, des Grands Travaux et du Bicentenaire sur la portée juridique de l'article 17 de la loi du 11 mars 1957 qui était libellé avant l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 (J.C.P. 1985, III, 57400 et 57934) relative aux droits d'auteur. S'agissant d'un contrat conclu entre un réalisateur et un producteur antérieurement à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1988-10-19


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