Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

▪ Une proposition de directive concernant la responsabilité civile pour les dommages causés par les déchets a été présentée par la Commission (V. J.O. C.E. 4 oct. 1989, C. 251). Sont exclus du champ d'application de la proposition les déchets nucléaires couverts par les dispositions législatives nationales fondées sur la Convention de Paris du 29 juillet 1960 et les textes complémentaires, les déchets et pollutions couverts par les dispositions nationales basées sur la Convention de Bruxelles du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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