AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3. Victime, a) Automobiliste en train de descendre de son véhicule arrêté. Conducteur (non), b) Automobiliste heurtée soit à l'extérieur de son véhicule soit en y reprenant place. Conducteur (non).

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Art. 3. Victime, a) Automobiliste en train de descendre de son véhicule arrêté. Conducteur (non), b) Automobiliste heurtée soit à l'extérieur de son véhicule soit en y reprenant place. Conducteur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

Commentaires par Y. DAGORNE-LABBE

EXTRAIT *

1° Cass. civ. Z, lu mars 1988 ;Société d assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) et autre c. Friaud et autres. 2° Cass. civ. 2e, 20 avril 1988 ; Cie d'assurance Le Continent et autre c. Mme Billard et autre. N'avait plus la qualité de conducteur de véhicule terrestre à moteur la victime d'un accident de la circulation blessée au moment où, après avoir arrêté sa voiture, coupé le moteur et ouvert la portière, elle était en train de descendre de ce véhicule (1er arrêt). Dès lors que la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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