AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risque garanti. Conduite en état d'ivresse. Interdiction des clauses de déchéance. C. ass., art. L. 211-6. Champ d'application

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Risque garanti. Conduite en état d'ivresse. Interdiction des clauses de déchéance. C. ass., art. L. 211-6. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 5 juillet 1989 ; Compagnie Abeille Paix c. Morin). L'article L. 211-6 du Code des assurances, réputant non écrite toute clause qui prévoit la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ne s'applique qu'à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du même code. Il ne s'applique pas dans le cas d'un contrat dit multirisque automobile qui prévoit une (...)

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N°42 . 1989-10-18


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