AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Astreinte. — Astreinte définitive. Bénéficiaire. Salarié. Jugement ayant ordonné sa réintégration. Appel. Salarié. Demande additionnelle en liquidation. Compétence de la Cour d'appel (oui)

Astreinte. — Astreinte définitive. Bénéficiaire. Salarié. Jugement ayant ordonné sa réintégration. Appel. Salarié. Demande additionnelle en liquidation. Compétence de la Cour d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 4 juillet 1989 ; Redondo). La Cour d'appel qui, pour débouter un salarié protégé de sa demande en liquidation de l'astreinte définitive prononcée par les premiers juges à l'appui de leur décision de réintégration dans l'entreprise, énonce que la juridiction de première instance était seule compétente pour liquider l'astreinte qu'elle avait prononcée, alors que la juridiction du second degré était saisie d'une demande additionnelle en liquidation d'astreinte, viole les articles 7 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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