AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par des lapins de garenne. Demande de réparation. Recevabilité. Condition. Présentation de la demande dans les six mois suivant les dégâts. Recherche préalable nécessaire

Chasse. — Dégâts causés aux récoltes. Indemnisation. Dégâts causés par des lapins de garenne. Demande de réparation. Recevabilité. Condition. Présentation de la demande dans les six mois suivant les dégâts. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 5 juillet 1989 ; Fossard). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 le tribunal qui, pour déclarer que la demande d'un agriculteur en réparation du dommage causé à ses cultures par des lapins de garenne avait été présentée dans les délais, s'est borné à énoncer que le demandeur n'avait pas l'obligation de saisir le tribunal dès que le premier lapin avait mangé la première feuille et que les dégâts doivent revêtir une certaine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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