AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Mise en chômage partiel total pour une durée indéterminée. Salarié. Demande d'indemnités pour rupture abusive du contrat de travail. Débouté (non). Modification unilatérale du contrat de travail assimilable à un licenciement faute d'acceptation par le salarié. Recherche préalable nécessaire

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Mise en chômage partiel total pour une durée indéterminée. Salarié. Demande d'indemnités pour rupture abusive du contrat de travail. Débouté (non). Modification unilatérale du contrat de travail assimilable à un licenciement faute d'acceptation par le salarié. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 5 juillet 1989 ; Barrière). Dès lors que, selon l'arrêt et la procédure, un salarié a été mis avec plusieurs autres par l'employeur en chômage pour la totalité de l'horaire légal de travail et pour une durée indéterminée, et estimant que la modification unilatérale de son contrat de travail équivalait à un licenciement de fait, l'intéressé a réclamé à son employeur, devant la juridiction prud'homale des indemnités pour rupture abusive de ce contrat, la Cour d'appel qui, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement