AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat entre un mannequin professionnel et une agence de publicité. Mannequin. Obligation de renseignement envers l'agence. Étendue. Manquement. Responsabilité engagée. Réparation due

Contrats et Obligations. — Droits et obligations des parties. Contrat entre un mannequin professionnel et une agence de publicité. Mannequin. Obligation de renseignement envers l'agence. Étendue. Manquement. Responsabilité engagée. Réparation due

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 juillet 1989 ; Tomaszewski c. société Publicis). L'agence de publicité, qui contracte avec un mannequin professionnel ou son agent pour une prestation destinée à la promotion d'un produit, n'étant pas en mesure de connaître avec certitude les produits concurrents auxquels le mannequin aurait attaché son image, il appartient à celui-ci ou à son agent d'informer spontanément l'agence de publicité des autres prestations antérieures qui seraient susceptibles d'affecter la valeur du (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement