AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Contrats et Obligations. — Qualifications. Contrat de vente (non). Contrat d'entreprise (oui). Caractérisation

Contrats et Obligations. — Qualifications. Contrat de vente (non). Contrat d'entreprise (oui). Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 4 juillet 1989 ; Société Commercial Union Insurance Company c. Société Speichim et autres). Une Cour d'appel a décidé, à bon droit, que les contrats passés, d'une part, entre un industriel et un fabricant pour la livraison d'une installation de distillation, et, d'autre part, entre ce fabricant et un spécialiste pour la fabrication d'un compresseur, ne constituaient pas des ventes mais des contrats d'entreprise. La Cour a justement retenu que la commande avait été faite par l'industriel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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