AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale, Délibération. Validité. Notification des projets de résolution. D. 17 mars 1967, art. 11-5 modifié et 13

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale, Délibération. Validité. Notification des projets de résolution. D. 17 mars 1967, art. 11-5 modifié et 13

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 juillet 1989 ; Bigouin). *Il résulte des articles 11-5°, modifié, et 13 du décret du 17 mars 1967 que, pour qu'une assemblée générale puisse en délibérer valablement, le projet de résolution l'appelant à adopter un pian de surélévation applicable à l'ensemble des pavillons composant la copropriété doit avoir été notifié aux copropriétaires antérieurement à l'ordre du jour ou en même temps que celui-ci, sans qu'il puisse suffire qu'une question inscrite audit ordre du jour soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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