AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Copropriété. — Copropriétaires. 1° Syndicat de copropriétaires. Action entre un copropriétaire en reconstruction d'une partie commune démolie irrégulièrement mais sans appropriation. Prescription. Délai. 2° Division d'un lot. Acte relevant de la liberté de l'intéressé. Syndicat des copropriétaires. Opposition. Condition

Copropriété. — Copropriétaires. 1° Syndicat de copropriétaires. Action entre un copropriétaire en reconstruction d'une partie commune démolie irrégulièrement mais sans appropriation. Prescription. Délai. 2° Division d'un lot. Acte relevant de la liberté de l'intéressé. Syndicat des copropriétaires. Opposition. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 5 juillet 1989 ; Consorts Ghristi et autre). 1° N'est pas une action réelle soumise à la prescription trentenaire, mais une action personnelle née de l'application de la loi du 10 juillet 1965 se prescrivant par un délai de dix ans, l'action d'un syndicat de copropriétaires contre un membre de la copropriété tendant seulement à la reconstruction d'une partie commune, spécialement d'une rampe reliant deux lots, irrégulièrement démolie, sans aucune appropriation. 2° Sauf en ce qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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