AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Communication au ministère public. Obligation lorsqu'un époux est en curatelle (non)

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Communication au ministère public. Obligation lorsqu'un époux est en curatelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 5 juillet 1989 ; K...). Aucun texte n'exige que la procédure de divorce soit communiquée au ministère public lorsque l'un des époux est en curatelle (pourvoi c. Paris 2e Ch. A. 5 janvier 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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