AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Décision du juge fixant l'indemnité. Appel. Caractère non suspensif (C. expr., art. L. 15-2). Décision exécutoire. Présomption d'acquiescement en cas d'exécution sans réserve (Nouveau C. proc. civ., art. 410, al. 2) Application (non)

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Décision du juge fixant l'indemnité. Appel. Caractère non suspensif (C. expr., art. L. 15-2). Décision exécutoire. Présomption d'acquiescement en cas d'exécution sans réserve (Nouveau C. proc. civ., art. 410, al. 2) Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 juillet 1989 ; Dutour). Aux termes de l'article L. 15-2 du Code de l'expropriation, l'appel de la décision du juge fixant l'indemnité due à l'exproprié n'est pas suspensif ; il en résulte qu'un tel jugement étant exécutoire, la présomption d'acquiescement instituée par l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en cas d'exécution sans réserve ne s'applique pas (pourvoi c Paris 24 mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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