AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Jeu-Pari. — Loto national. Jeu commun à plusieurs personnes. Partage des gains. Modification du règlement du loto instituant un second tirage hebdomadaire. Conséquences

Jeu-Pari. — Loto national. Jeu commun à plusieurs personnes. Partage des gains. Modification du règlement du loto instituant un second tirage hebdomadaire. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 5 juillet 1989 ; Nicolas c. Françoise et autres). Plusieurs personnes, qui s'étaient associées pour jouer au loto, avaient chargé l'une d'elles de miser chaque semaine, pour le tirage du mercredi, une combinaison invariable à l'aide des fonds qui lui étaient remis. Par la suite, le règlement du loto a institué un deuxième tirage le samedi, un seul bulletin permettant de participer aux deux tirages à condition de doubler la mise. La combinaison étant sortie, un samedi, avec un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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