AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes. Création d'une société commerciale pour l'exécution de prothèses dentaires. Recours en annulation d'un syndicat de prothésistes-dentaires. Recevabilité (non). Motivation

Médecine-Chirurgie. — Chirurgiens-dentistes. Création d'une société commerciale pour l'exécution de prothèses dentaires. Recours en annulation d'un syndicat de prothésistes-dentaires. Recevabilité (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 5 juillet 1989 ; Toubol et autres c. Syndicat patronal des prothésistes dentaires du Var). Une Cour d'appel a déclaré recevable l'action intentée par un syndicat de prothésistes dentaires tendant à l'annulation de la société commerciale créée par des chirurgiens-denstistes en vue d'exécuter des prothèses, au motif qu'il y avait incompatibilité entre la profession libérale de chirurgien-dentiste et l'exercice des fonctions de gérant dans une société commerciale. Dès lors qu'elle (...)

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N°42 . 1989-10-18


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