AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Notaires. — Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation

Notaires. — Responsabilité civile. Manquement au devoir de conseil. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 5 juillet 1989 : The Chase Manhattan Bank c. L...). Les notaires, tenus professionnellement d'éclairer les parties, se doivent d'appeler leur attention sur les conséquences et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentiaue. Pour débouter un prêteur de sa demande en responsabilité contre un notaire qui avait négligé de lui signaler les risques qu'il courait en consentant un prêt important d'une somme d'argent, avec nantissement, à une société qui (...)

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N°42 . 1989-10-18


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