AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Détermination. Demande prise en compte. Caractérisation exclusivement par son objet

Prud'hommes. — Procédure. Taux du ressort. Détermination. Demande prise en compte. Caractérisation exclusivement par son objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 juillet 1989 ; Société L.T.R. Industries c. Lhuissier et autres). La demande d'où il résulte que le jugement du conseil de prud'hommes a été rendu en premier ou en dernier ressort et qui permet de préciser la voie de recours dont est susceptible cette décision, est caractérisée exclusivement par son objet (pourvoi c. Cons. prud'h. du Mans, sect. ind. 1er octobre 1986).

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N°42 . 1989-10-18


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