AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Référés. — Compétence d'attribution. Référé provision. Créancier. Créance sérieusement contestable. Syndicat de copropriétaires. Demande de provision sur travaux de réfection d'un dallage. Doute sur la nature du gros ouvrage du dallage. Allocation d'une provision (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Référé provision. Créancier. Créance sérieusement contestable. Syndicat de copropriétaires. Demande de provision sur travaux de réfection d'un dallage. Doute sur la nature du gros ouvrage du dallage. Allocation d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 5 juillet 1989 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble, 79-81, avenue Foch à Paris). Des désordres étant apparus, après réception, dans le dallage des toitures-terrasses d'un immeuble, fait une exacte application de ses pouvoirs en retenant l'existence d'une contestation sérieuse la Cour d'appel statuant en référé, saisie d'une demande de provision sur travaux de réfection du syndicat des copropriétaires contre le promoteur qui a fait édifier le bâtiment et l'a vendu en état (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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