AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Appel d'une ordonnance de rejet du juge d'instruction. Chambre d'accusation. Obligation de statuer dans les quinze jours (C. proc. pén., art. 194, al. 2). Exception. Vérifications concernant la demande. Ordre de production de l'ordonnance du juge d'instruction. Vérification (non). Obligation de mise en liberté

Détention provisoire. — Procédure. Demande de mise en liberté. Appel d'une ordonnance de rejet du juge d'instruction. Chambre d'accusation. Obligation de statuer dans les quinze jours (C. proc. pén., art. 194, al. 2). Exception. Vérifications concernant la demande. Ordre de production de l'ordonnance du juge d'instruction. Vérification (non). Obligation de mise en liberté

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (sans renvoi), 20 juin 1989 ; Rambeau). Selon les dispositions de l'article 194 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 faute de quoi l'inculpé est mis en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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