AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42H.L.M. — Conditions d'attribution. Titulaire du bail. Décès. Personne ayant entretenu une relation homosexuelle avec le de cujus. « Concubin » au sens des art. 16 L. 22 juin 1982 et 13 L. 23 décembre 1986 (non). Expulsion (oui)

H.L.M. — Conditions d'attribution. Titulaire du bail. Décès. Personne ayant entretenu une relation homosexuelle avec le de cujus. « Concubin » au sens des art. 16 L. 22 juin 1982 et 13 L. 23 décembre 1986 (non). Expulsion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Paris, 6e Ch. B, 27 avril 1989 ; F... c. Office public d'aménagement et de construction). Si l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 autorisent un transfert de location au profit du « concubin notoire », c'est, tout d'abord, à la condition que ce dernier « remplisse les conditions d'attribution dudit logement » (art. 75-1° L. 22 juin 1982 et art. 48, ai. 2, L. 23 décembre 1986) ce que l'intéressé n'établit pas en l'espèce. Par ailleurs, en l'état de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement