AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Interruption volontaire de grossesse. Échec. Naissance d'un enfant. Négligence du médecin (oui). Préjudice matériel ou moral (non)

Responsabilité civile. — Médecine-Chirurgie. Interruption volontaire de grossesse. Échec. Naissance d'un enfant. Négligence du médecin (oui). Préjudice matériel ou moral (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Riom, 1re Ch. civ., 6 juillet 1989 ; Picard c. Mlle P...). L'échec de l'interruption volontaire de grossesse pratiquée par un médecin, bien qu'imputable à la négligence de celui-ci, qui a omis de vérifier ou faire vérifier par un examen anatomo-pathologique que l'oeuf avait bien été évacué, faute en relation directe et certaine avec la poursuite de la grossesse, n'est cependant de nature à engager la responsabilité de ce praticien que dans la mesure où la mère, qui a donné le jour à un enfant parfaitement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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