AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Saisie-arrêt. — Conditions. Société d'économie mixte locale. Droit privé (oui). Exécution d'un marché de travaux publics. Jugement d'un tribunal administratif. Saisie-arrêt. Possibilité (oui). Procédure

Saisie-arrêt. — Conditions. Société d'économie mixte locale. Droit privé (oui). Exécution d'un marché de travaux publics. Jugement d'un tribunal administratif. Saisie-arrêt. Possibilité (oui). Procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Bourges, 1re Ch., 20 avril 1989 ; S.A. S.C.T.P. c. S.A. S.E.M.I.C). Les sociétés d'économie mixte locales, créées par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, sont des sociétés anonymes régies par la loi du 24 juillet 1966, soumises au droit commun des sociétés sous réserve de dispositions légales ou réglementaires ; elles ont pour objet d'effectuer des opérations d'intérêt général, notamment celles d'aménagement et de construction et le fait pour elles d'assurer une mission de service (...)

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N°42 . 1989-10-18


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