AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 421° Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Actions en dommages-intérêts contre une C.P.A.M. Recevabilité (oui). Responsabilité (non). Contrôle médical. Longueur excessive de la procédure d'indemnisation d'un arrêt de travail. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Contrôle médical. Longueur excessive d'une procédure. Caisse nationale d'assurance maladie. Établissement public. Service public. Responsabilité éventuelle du fait des praticiens-conseils. Compétence administrative

1° Sécurité sociale. — Contentieux. Contentieux général. Actions en dommages-intérêts contre une C.P.A.M. Recevabilité (oui). Responsabilité (non). Contrôle médical. Longueur excessive de la procédure d'indemnisation d'un arrêt de travail. 2° Compétence administrative ou judiciaire. — Sécurité sociale. Contrôle médical. Longueur excessive d'une procédure. Caisse nationale d'assurance maladie. Établissement public. Service public. Responsabilité éventuelle du fait des praticiens-conseils. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Riom, Ch. soc., 9 janvier 1989 ; C.P.A.M. du Puy-de-Dôme c. Da Silva Rodrigues et autre). 1° L'action en dommages-intérêts formée par un assuré contre une Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la réparation du préjudice résultant pour lui de la longueur excessive de la procédure d'indemnisation d'un arrêt de travail, est recevable dès lors qu'elle est l'accessoire d'une action principale de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Dans la mesure cependant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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