AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Propagation erronée de la nouvelle selon laquelle une personne était atteinte du S.I.D.A. Volonté de nuire (oui). Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). Préjudice. Évaluation

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. Propagation erronée de la nouvelle selon laquelle une personne était atteinte du S.I.D.A. Volonté de nuire (oui). Atteinte à l'intimité de la vie privée (oui). Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Octobre 1989 - n° 42

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Paris, 1re Ch., 1re sect., 7 juin 1989 : B... c. Desboeufs). L'état de santé d'un individu relève de l'intimité de sa vie privée. Les révélations imputables au défendeur portent, de plus, sur une maladie réputée actuellement incurable, et qui suscite des réactions de rejet ou d'exclusion [S.I.D.A.] . En propageant une nouvelle de cette nature, le défendeur a porté une atteinte caractérisée au secret entourant l'intimité de la vie privée d'un de ses anciens collaborateurs. Son dessein (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1989-10-18


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