AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Décision de la Caisse d'assurance maladie. Contestation. Délai. Deux mois (C. sec. soc., art. R. 143-21). Expiration. Caractère définitif. Remise en question par le biais de la répétition de l'indu (non)

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Décision de la Caisse d'assurance maladie. Contestation. Délai. Deux mois (C. sec. soc., art. R. 143-21). Expiration. Caractère définitif. Remise en question par le biais de la répétition de l'indu (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juillet 1990 : C.R.A.M. d'Ile-de-France et autre c. Société Dougoud et autre). Lorsque la décision de la Caisse d'assurance maladie relative au taux de cotisation d'accidents du travail, qui n'a pas été contesté dans le délai prévu par l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, a acquis un caractère définitif elle ne peut être remise en question sur le fondement de la répétition de l'indu (pourvoi c. Paris 1 Ch. D, 3 juillet 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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