AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Accidents du travail. — Prestations. Rente. Accident mortel. Veuve. Conjoint survivant. Demande d'augmentation de la rente. Attribution d'un complément de rente en raison de son incapacité de travail générale non imputable à l'accident. Élément nouveau du préjudice (non). Objet d'une action subséquente (oui)

Accidents du travail. — Prestations. Rente. Accident mortel. Veuve. Conjoint survivant. Demande d'augmentation de la rente. Attribution d'un complément de rente en raison de son incapacité de travail générale non imputable à l'accident. Élément nouveau du préjudice (non). Objet d'une action subséquente (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 12 juillet 1990 ; Compagnie La Paternelle c. C.P.A.M. de la Corrèze). Dès lors qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, la veuve a bénéficié d'une rente de conjoint survivant et que celle-ci se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré, le complément de rente ainsi accordé, consécutivement à la détérioration, non imputable à l'accident, de l'état de santé de la veuve, ne correspond pas à un élément nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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