AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Orthopédie dento-faciale. Examens sur un enfant. Examens semblables six ans plus tard. Remboursement (non). Remboursement des seuls examens avant traitement

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Orthopédie dento-faciale. Examens sur un enfant. Examens semblables six ans plus tard. Remboursement (non). Remboursement des seuls examens avant traitement

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. 12 juillet 1990 ; C.P.A.M. de Saint-Nazaire c. Rappenne). Une caisse primaire d'assurance maladie, qui avait pris en charge des examens d'orthopédie dento-faciale cotés SCP 15 et SCP 5 exécutés sur un enfant, ayant refusé le remboursement des frais correspondant à de nouveaux examens, de même nature, réalisés six ans plus tard, a violé l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatif à l'orthopédie dento-faciale, le tribunal qui, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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