AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 421° Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Droit à une diminution du loyer. C. civ., art. 1722. Obstacle. Caractérisation (non). 2° Chose jugée. — Conditions. Locataire. Destruction partielle de la chose louée. Demande en diminution du prix du loyer. Demande en remboursement des travaux de remise en état. Identité d'objet. Défaut (oui)

1° Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Preneur. Droit à une diminution du loyer. C. civ., art. 1722. Obstacle. Caractérisation (non). 2° Chose jugée. — Conditions. Locataire. Destruction partielle de la chose louée. Demande en diminution du prix du loyer. Demande en remboursement des travaux de remise en état. Identité d'objet. Défaut (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 11 juillet 1990 : Ville de Marseille). 1° Ne met pas obstacle à son droit d'obtenir une diminution du loyer sur le fondement de l'article 1722 du Code civil la circonstance pour le locataire, à la suite de la destruction partielle de l'immeuble loué, d'avoir procédé à une remise en état des lieux à ses frais. 2° La demande en diminution du prix du loyer faite, sur le fondement de l'article 1722 du Code civil, par un locataire dont l'immeuble loué a été en partie détruit n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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