AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. Preneur. Responsabilité. C. civ., art. 1735. Application. Constatations suffisantes (oui)

Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. Preneur. Responsabilité. C. civ., art. 1735. Application. Constatations suffisantes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juillet 1990 ; Mme Atlan et autre). Caractérise la faute d'une personne de la maison du locataire, entraînant en application de l'article 1735 du Code civil la responsabilité de celui-ci, en cas de dégradation et de perte de l'immeuble loué qui en seraient la conséquence, la Cour d'appel qui relève que l'auteur de l'incendie volontaire qui a détruit un local loué a été introduit dans les lieux par le preneur et participait habituellement et avec son assentiment à leur usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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