AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Baux ruraux. — Fermage. Statut. Application à une convention d'occupation précaire de terres devant être cédées pour travaux d'urbanisation ou d'intérêt général. Constatations suffisantes (oui)

Baux ruraux. — Fermage. Statut. Application à une convention d'occupation précaire de terres devant être cédées pour travaux d'urbanisation ou d'intérêt général. Constatations suffisantes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 11 juillet 1990 ; Caisse des dépôts et consignations). Justifie légalement sa décision déclarant qu'est bénéficiaire d'un bail soumis au statut du fermage la partie à qui le propriétaire de terres a consenti une convention dite d'occupation précaire renouvelée par plusieurs conventions annuelles successives, la Cour d'appel qui relève que le bailleur a, par lettre adressée au preneur, indiqué que la cession des terrains n'avait pas un caractère d'urgence dû à des travaux d'urbanisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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