AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 421° Contrats et obligations. — Paiement. Frais d'obsèques. Légataire particulier. Signature du bon de commande. Effet. 2° Successions-Partage. — Acceptation. Faculté de faire inventaire. C. civ., art. 798 et 800. Juges du fond. Violation. Caractérisation

1° Contrats et obligations. — Paiement. Frais d'obsèques. Légataire particulier. Signature du bon de commande. Effet. 2° Successions-Partage. — Acceptation. Faculté de faire inventaire. C. civ., art. 798 et 800. Juges du fond. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 10 juillet 1990 ; Sté Roblot c. Mme Foulquières et autre). 1° Pour rejeter la demande d'un créancier formée contre l'intéressé et tendant au paiement de prestations concernant des obsèques, un tribunal d'instance retient que celui-ci en sa qualité de légataire particulier de la défunte, n'est pas tenu au paiement des dettes et charges successorales. En se prononçant ainsi, sans rechercher si la signature du bon de commande par l'intéressé n'impliquait pas de la part de celui-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement