AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 421° Injonction de payer. — Ordonnance. Signification. Acte constitutif d'une citation en justice. C. civ., art. 2244.20 Prescription en matière civile. — Interruption. Acte interruptif. Nécessité de l'adresser à la personne qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers (C. civ., art. 2244)

1° Injonction de payer. — Ordonnance. Signification. Acte constitutif d'une citation en justice. C. civ., art. 2244.20 Prescription en matière civile. — Interruption. Acte interruptif. Nécessité de l'adresser à la personne qu'on veut empêcher de prescrire et non à un tiers (C. civ., art. 2244)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R. 10 juillet 1990 ; Mme Robin épouse Poulcallec c. Banque pour la construction et l'équipement C.G.I.B.). 1° La signification de l'ordonnance portant injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du Code civil. 2° L'article 2244 du Code civil, sans exiger que l'acte interruptif soit porté à la connaissance personnelle du débiteur dans le délai prescrit, entend seulement préciser qu'un tel acte doit s'adresser à celui qu'on veut empêcher de prescrire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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