AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'un tribunal gabonais. A) Condition relative à la représentation. Caractérisation (oui). Convention franco-gabonaise 23 juillet 1963, art. 37 et 34. B) État partie à la convention européenne des droits de l'homme (non). Violation de l'art. 6. Recherche nécessaire (non)

Jugements étrangers. — Effets en France. Décision d'un tribunal gabonais. A) Condition relative à la représentation. Caractérisation (oui). Convention franco-gabonaise 23 juillet 1963, art. 37 et 34. B) État partie à la convention européenne des droits de l'homme (non). Violation de l'art. 6. Recherche nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 10 juillet 1990 ; Patrick Mommeja c. M. Guy Tordjeman). A) Il résulte de l'article 37 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, que le juge saisi d'une demande d exequatur d'une décision rendue en matière civile et commerciale se borne à vérifier si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 34 de la Convention et, notamment si les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes, et si la décision ne contient rien de contraire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement