AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Action en revendication de marchandises. Compétence du tribunal de la procédure collective. Exclusion par une disposition légale. L. 25 janvier 1985 et D. 27 décembre 1985 (non)

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Procédure. Action en revendication de marchandises. Compétence du tribunal de la procédure collective. Exclusion par une disposition légale. L. 25 janvier 1985 et D. 27 décembre 1985 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 juillet 1990 ; Société Philips c. Société Saint-Denis-distribution). Pour accueillir l'exception d'incompétence du tribunal saisi de la procédure collective, soulevée par un débiteur et l'administrateur du redressement judiciaire, une Cour d'appel, appelée à statuer sur une demande en revendication de marchandises, a retenu que, l'article 25 du décret du 27 décembre 1985 donnant expressément compétence au juge-commissaire pour statuer sur les revendications et prévoyant que, seulement, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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