AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Juge-commissaire. Saisine. D. 22 décembre 1967, art. 83. Défaut. Conséquence. Syndic. Ratification du projet de cession. Habilitation (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Juge-commissaire. Saisine. D. 22 décembre 1967, art. 83. Défaut. Conséquence. Syndic. Ratification du projet de cession. Habilitation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 10 juillet 1990 ; Société Jummin c. Atelier du Bon coin). Aux termes de l'article 83 du décret du 22 décembre 1967, le projet de cession à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier d'un débiteur en liquidation des biens, est soumis au juge-commissaire qui vérifie si les conditions fixées ont été respectées. A défaut, le juge-commissaire fait rapport au tribunal qui peut retirer son autorisation. Ayant constaté que le juge-commissaire n'avait pas été saisi, c'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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