AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecin-conseil au profit d'une Caisse d'allocations vieillesse. Rémunération forfaitaire. Examen obligatoire des assurés désignés par la Caisse. Régime général (oui)

Sécurité sociale. — Assujettissement. Médecin-conseil au profit d'une Caisse d'allocations vieillesse. Rémunération forfaitaire. Examen obligatoire des assurés désignés par la Caisse. Régime général (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juillet 1990 ; C.P.A.M. du Nord-Finistère c. C.I.A.V.C.I. et autre). Après avoir constaté qu'intervenant à la demande de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie qui lui versait en contrepartie une rémunération forfaitaire, un praticien conseil était tenu d'examiner les assurés que la caisse lui désignait et qu'il faisait convoquer par le secrétariat de celle-ci, à laquelle il donnait un avis sur leur état, circonstances susceptibles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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