AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Sécurité sociale. — Assurance personnelle. Cotisation annuelle. Assiette. Profits tirés de la cession de brevets d'invention. Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Assurance personnelle. Cotisation annuelle. Assiette. Profits tirés de la cession de brevets d'invention. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 12 juillet 1990 ; C.P.A.M. de Paris c. Belin, es qual., et autre). Si les affiliés à l'assurance personnelle sont redevables d'une cotisation annuelle qui, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, est assise sur le montant total des revenus nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu perçus au cours de l'année civile précédente, en application des articles 92 et 150 du Code général des impôts, les profits tirés de la cession de brevets d'invention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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