AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Mission. Définition. C. trav., art. L. 411-1. Application dans un litige relatif au paiement d'heures de délégation

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégués syndicaux. Mission. Définition. C. trav., art. L. 411-1. Application dans un litige relatif au paiement d'heures de délégation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 juillet 1990 ; Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var c. Denans et autre). Il résulte des articles L. 412-11, L. 412-17, L. 422-1 et L. 431-4 du Code du travail que, si la mission des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus, celle des délégués syndicaux qui consiste à repésenter leur syndicat dans l'entreprise, peut être exercée en tout lieu dans l'intérêt des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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