AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42Transports maritimes. — Transport de pétrole. Échouage de navire. Réparation du dommage. A) Droits du créancier. Convention Bruxelles 29 novembre 1969. Part du fonds de limitation de responsabilité. Part des fruits du fonds (non). B) Intérêts de l'indemnité revenant à un État. Intérêts moratoires. Intérêts dus. Recherches nécessaires

Transports maritimes. — Transport de pétrole. Échouage de navire. Réparation du dommage. A) Droits du créancier. Convention Bruxelles 29 novembre 1969. Part du fonds de limitation de responsabilité. Part des fruits du fonds (non). B) Intérêts de l'indemnité revenant à un État. Intérêts moratoires. Intérêts dus. Recherches nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Octobre 1990 - n° 42

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 10 juillet 1990 ; Amoco Transports Company c. Gouvernement du Royaume-Uni). A) Les dispositions de la Convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969. qui prévoit la constitution par le propriétaire du navire d'un fonds de limitation de responsabilité, n'impliquent pas, au-delà du paiement du montant des dommages subis, l'allocation des fruits du fonds aux créanciers. Un État étranger ayant assigné en réparation du dommage le transporteur maritime de pétrole, propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°42 . 1990-10-17


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